COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SAVOIE

 

 

Immatriculation tourisme

Depuis le 1er janvier 2010, un décret réglemente strictement l'organisation et la vente de séjours et
voyages par des associations sans but lucratif au profit de leurs membres.
Il impose un régime unique d'immatriculation (en remplacement de l'agrément nécessaire auparavant).

Renseignez vous auprès de notre responsable tourisme: Rémi Cunit  cdrp73tourisme@gmail.com

 

Rappel des sanctions éventuelles:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
-de se livrer ou d'apporter son concours à l'organisation ou à la vente de séjours ou de voyages ou des forfaits touristiques sans être titulaire de l'immatriculation tourisme ou sans en respecter les conditions d'exercice.
-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente de séjours ou de voyages ou des forfaits touristiques lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues.